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T-15.01, r. 1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du logement

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le membre exerce ses fonctions en toute indépendance et demeure à l’abri de toute ingérence.
D. 1200-2002, a. 4.
4. Le régisseur exerce ses fonctions en toute indépendance et demeure à l’abri de toute ingérence.
D. 1200-2002, a. 4.
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